Abrogé21 novembre 1973
Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 21 novembre 1973
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations pour exercer une profession
Résumé. Pour exercer une activité professionnelle, il faut s'inscrire au registre du commerce ou des métiers et payer ses impôts.
Nul ne peut exercer pour son propre compte une profession industrielle commerciale ou artisanale, s'il n'est inscrit soit au registre du commerce, soit au registre des métiers et s'il se soustrait aux charges sociales et fiscales imposées à cette profession.
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