Article L772-2Abrogé28 juin 2005Déplacé31 mai 1980Créé le 3 janvier 1973 · En vigueur du 18 janvier 2002 au 27 juin 2005Les dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à L. 222-8, L. 226-1 L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.4 versions6 cités