Code du travail
ASSISTANCES MATERNELLES
Abrogé4 janvier 1985
Abrogé depuis le vendredi 4 janvier 1985
En vigueur du mercredi 18 mai 1977 au jeudi 3 janvier 1985
ASSISTANCES MATERNELLES
DISPOSITIONS SPECIALES AUX PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE