Code du travail

SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE *SMIC*

Abrogé14 novembre 1982
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Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indexation du SMIC sur l'inflation

Résumé. Le salaire minimum augmente quand les prix montent d'au moins 2%.

La garantie du pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par décret en conseil des ministres après avis de la commission supérieure des conventions collectives.

Lorsque cet indice atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 p. 100 par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

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Fixation annuelle du salaire minimum

Résumé. Le salaire minimum de croissance est fixé chaque année en juillet, après analyse des comptes économiques et avis d'une commission.

Afin d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles une participation au développement économique de la nation, le salaire minimum de croissance est fixé, indépendamment de l'application de l'article L. 141-3 (Indexation du SMIC sur l'inflation), chaque année avec effet du 1er juillet dans les conditions ci-après :

La commission supérieure des conventions collectives reçoit en temps utile, du Gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport sur les conditions économiques générales.

Elle délibère sur ces éléments et, compte tenu des modifications déjà intervenues en cours d'année, elle transmet au Gouvernement un avis motivé accompagné d'un rapport relatant, s'il y a lieu, la position de la majorité et celle de la ou des minorités.

Le Gouvernement ayant pris connaissance de ces documents fixe par décret en conseil des ministres le nouveau taux du salaire minimum de croissance.

Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

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Augmentation minimale du salaire minimum

Résumé. Le salaire minimum de croissance ne peut pas augmenter moins que la moitié de l'augmentation des salaires moyens.

En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens enregistrés par l'enquête trimestrielle du ministère du travail. L'indice de référence peut être modifié par décret en conseil des ministres après avis de la commission supérieure des conventions collectives.

Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

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Augmentation exceptionnelle du salaire minimum

Résumé. Un décret peut augmenter le salaire minimum en cours d'année si les prix augmentent beaucoup.

En cours d'année, un décret en conseil des ministres, pris après avis de la commission supérieure des conventions collectives, peut porter le salaire minimum de croissance à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 141-3 (Indexation du SMIC sur l'inflation).

Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en vertu de l'alinéa ci-dessus depuis le 1er juillet de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L. 141-5 (Augmentation minimale du salaire minimum).

Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

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Interdiction d'indexation des salaires sur le SMIC dans les conventions collectives

Résumé. Les conventions collectives ne peuvent pas utiliser le salaire minimum de croissance pour fixer ou réviser les salaires.

Sont interdites, dans les conventions collectives de travail et les accords collectifs d'établissement, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.

Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 1982

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982

SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE *SMIC*
Article L141-3
Article L141-4
Article L141-5
Article L141-7
Article L141-9