Abrogé29 septembre 1974
Créé le 23 novembre 1973
Le louage de services fait sans détermination du durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
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Code du travail
LOUAGE DE SERVICES
Abrogé29 septembre 1974
DELAI-CONGE
Abrogé29 septembre 1974Abrogé depuis le dimanche 29 septembre 1974
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 28 septembre 1974
LOUAGE DE SERVICES
Article L122-4
DELAI-CONGE