Article L122-4
Abrogé depuis le 1974-09-29
Le louage de services fait sans détermination du durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
1 version
Abrogé depuis le 1974-09-29
Le louage de services fait sans détermination du durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
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En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le dimanche 29 septembre 1974
Le louage de services fait sans détermination du durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.