Abrogé29 septembre 1974
Créé le 23 novembre 1973
Le louage de services fait sans détermination du durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Créé le 23 novembre 1973
Abrogé depuis le dimanche 29 septembre 1974
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 28 septembre 1974