Décret n°78-389 du 17 mars 1978

Article 21

Créé le 23 mars 1978 · En vigueur depuis le 10 mai 1987

Dans le cas de licenciement pour motif économique, prévu par l'article 94 du code du travail maritime, les articles R. 321-1 à R. 321-7 du code du travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime. Les attributions dévolues par ces articles au directeur départemental du travail et de l'emploi sont exercées par l'autorité maritime définie à l'article 26 ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mai 1987

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 9 mai 1987