Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Libération des obligations de l'armateur par versement forfaitaire
L'armateur peut se libérer de tous soins et, si le marin a été débarqué hors de France, des frais de rapatriement prévus aux articles 86 (Responsabilité de l'armateur en cas de blessure ou maladie du marin) et 88 (Obligations de l'armateur pour le rapatriement des marins) ci-après, en versant une somme forfaitaire entre les mains de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, au moment où le marin a été laissé à terre.
Les conditions dans lesquelles ce versement pourra être effectué, ainsi que les tarifs servant à en déterminer le montant seront arrêtés par un décret en Conseil d'Etat qui précisera, en outre, les attributions et les pouvoirs de contrôle de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime substituée à l'armateur par ce versement.
Avis du délaissement forfaitaire effectué par l'armateur est donné au marin par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.