Code du travail maritime

Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des armateurs envers les marins

Résumé. Les armateurs ne peuvent pas se libérer de leurs dettes envers les marins en abandonnant le navire.

Les dispositions des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 accordant à l'armateur la faculté de s'exonérer par l'abandon du navire et du fret des engagements contractés par le capitaine ne sont pas applicables aux créances des marins résultant du contrat d'engagement.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Priorité de paiement pour les marins

Résumé. Les marins ont une priorité pour être payés sur le navire et le fret, même si l'armateur abandonne le navire.

Les créances des marins résultant du contrat d'engagement sont privilégiées sur le navire et sur le fret dans les cas et suivant les formes déterminés par le code de commerce.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010

Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins
Article 91
Article 92