Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des armateurs envers les marins
Résumé. Les armateurs ne peuvent pas se libérer de leurs dettes envers les marins en abandonnant le navire.
Les dispositions des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 accordant à l'armateur la faculté de s'exonérer par l'abandon du navire et du fret des engagements contractés par le capitaine ne sont pas applicables aux créances des marins résultant du contrat d'engagement.
Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Priorité de paiement pour les marins
Résumé. Les marins ont une priorité pour être payés sur le navire et le fret, même si l'armateur abandonne le navire.
Les créances des marins résultant du contrat d'engagement sont privilégiées sur le navire et sur le fret dans les cas et suivant les formes déterminés par le code de commerce.