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Code du travail applicable à Mayotte

Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

Abrogé1 novembre 2012
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Transféré1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des cotisations après exonération

Résumé. Les employeurs qui ont été exonérés de cotisations avant une décision officielle doivent les payer en même temps que les cotisations de la première paie après cette décision.

Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision prévue à l'article R. 711-1 doivent être versées au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification.

Modifié1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

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Rôle et choix du tuteur dans les contrats de qualification

Résumé. Un employeur doit désigner un tuteur pour guider les jeunes en contrat de qualification ou d'orientation, avec des limites sur le nombre de tuteurs par employeur.

Pour chaque personne titulaire d'un contrat de qualification ou d'orientation, l'employeur, à moins qu'il n'assure lui-même le tutorat, choisit un tuteur, avec son accord, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre.

Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat et de veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation, de qualification ou d'adaptation et participe à l'évaluation du jeune. L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions.

Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés titulaires des contrats visés au premier alinéa ci-dessus ou de contrats d'apprentissage. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés titulaires de tels contrats.

Modifié1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

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Signalement de la rupture d'un contrat de qualification ou d'orientation

Résumé. Quand un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant la fin, l'employeur doit le signaler à plusieurs organismes.

Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture :

a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte ;

b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions de formation ;

c) Lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Modifié1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

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Financement de la formation professionnelle des jeunes

Résumé. Les ressources d'un organisme paritaire peuvent financer la formation des jeunes en contrat de qualification ou d'orientation, ainsi que la formation et les missions des tuteurs.

Les ressources de l'organisme paritaire prévu à l'article L. 711-1 (Financement de la formation professionnelle continue) peuvent être destinées :

a) Au financement des dépenses de formation des bénéficiaires des contrats de qualification prévus à l'article L. 711-5 (Contrat de qualification pour les jeunes) ;

b) Au financement des actions d'évaluation des bénéficiaires des contrats d'orientation prévus à l'article L. 711-7 (Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté) ;

c) Aux dépenses exposées à l'occasion de la formation des tuteurs telle que prévue à l'article D. 712-13 (Rôle et choix du tuteur dans les contrats de qualification) ;

d) Au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions suivantes :

  • accueillir, aider, informer et guider les personnes visées au présent chapitre ;
  • initier ces personnes aux différentes activités de l'entreprise ;
  • contribuer à l'acquisition par ces personnes des savoir-faire professionnels ;
  • organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise ;
  • assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement de la personne à l'extérieur de l'entreprise.

Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte définit l'assiette de prise en charge ainsi que les modalités de la participation de l'organisme paritaire.

Modifié1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

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Consultation des délégués du personnel sur les contrats de formation

Résumé. Les délégués du personnel sont consultés sur les contrats d'orientation et d'adaptation, notamment sur les effectifs, les conditions et les résultats.

Lorsqu'ils existent, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs des personnes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation et des contrats d'adaptation, leur âge, leur sexe, leur niveau initial de formation, sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions d'appréciation et de validation.

Modifié1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

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Exonération des cotisations pour les contrats de qualification

Résumé. Les employeurs ne paient pas de cotisations sociales sur la partie du salaire des contrats de qualification qui n'excède pas le SMIG.

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte sur la partie du salaire n'excédant pas le salaire minimum interprofessionnel garanti.

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au mercredi 31 octobre 2012

Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation
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