Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat de qualification pour les jeunes sans emploi
Le contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 (Contrat de qualification pour les jeunes) s'adresse aux personnes de moins de trente ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.
Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.
Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale de jeunes gens sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 711-6 (Contrats de qualification : conditions d'habilitation).
Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en application des dispositions de l'article L. 711-6 (Contrats de qualification : conditions d'habilitation).
1 version
1 cité
1 conumérotation