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Code du travail applicable à Mayotte

Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 1 : Contrats de qualification

Abrogé1 novembre 2012
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Modifié1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de qualification pour les jeunes sans emploi

Résumé. Le contrat de qualification est destiné aux jeunes de moins de 30 ans sans qualification, mais ne s'applique pas aux périodes en entreprise pendant les études.

Le contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 (Contrat de qualification pour les jeunes) s'adresse aux personnes de moins de trente ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.

Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.

Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale de jeunes gens sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 711-6 (Contrats de qualification : conditions d'habilitation).

Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en application des dispositions de l'article L. 711-6 (Contrats de qualification : conditions d'habilitation).

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Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

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Conditions pour obtenir l'habilitation aux contrats de qualification

Résumé. Pour obtenir l'autorisation de conclure des contrats de qualification, une entreprise doit fournir un dossier complet incluant la convention de formation, les détails des emplois proposés et les informations sur les tuteurs.

L'habilitation prévue à l'article L. 711-6 (Contrats de qualification : conditions d'habilitation) est subordonnée au dépôt d'un dossier qui comporte :

1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 711-6 (Contrats de qualification : conditions d'habilitation), ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les conditions prévues au même article.

2° Lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord cadre, le compte rendu de la consultation des délégués du personnel, s'ils existent.

3° L'indication du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de ceux-ci.

4° La définition des emplois offerts à ces personnes.

5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs, dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux dispositions de l'article D. 712-13 (Rôle et choix du tuteur dans les contrats de qualification).

6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat à Mayotte en application des dispositions de l'article L. 711-5 (Contrat de qualification pour les jeunes).

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Conditions pour l'habilitation des contrats de qualification

Résumé. L'habilitation pour des contrats de qualification dépend des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.

L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en tenant compte, en outre, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.

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Procédure d'habilitation pour les contrats de qualification

Résumé. Pour obtenir une habilitation à former des jeunes en alternance, une entreprise doit envoyer un dossier complet par courrier recommandé et attend une réponse sous un mois.

La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au représentant de l'Etat à Mayotte.

L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée par représentant de l'Etat dans le mois qui suit la réception du dossier.

L'habilitation peut être retirée par décision motivée du représentant de l'Etat à Mayotte prise après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance des dispositions des sections I et III du chapitre II du livre VII de la partie Législative du présent code ou des engagements pris en la matière par l'employeur.

Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de l'habilitation, elle présente une nouvelle demande.

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Détails d'un contrat de qualification

Résumé. Un contrat de qualification doit être écrit et détaillé, avec des objectifs clairs pour la formation.

Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation de la formation.

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Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

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Dépôt et conformité du contrat de qualification à Mayotte

Résumé. Le contrat de qualification à Mayotte doit être déposé dans le mois suivant son début et vérifié par la direction du travail.

Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 (Contrat de qualification pour les jeunes) intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.

La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.

Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.

L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

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Attestation de qualification dans le cadre d'un contrat

Résumé. Un employeur peut délivrer une attestation de qualification à un employé, soit en lien avec un organisme de formation, soit selon les règles fixées par l'État.

Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à une attestation écrite remise par l'employeur au titulaire du contrat de qualification. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective, cette attestation est établie en liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ; dans le cas où la qualification est définie par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte en application de l'article L. 711-5 (Contrat de qualification pour les jeunes), cette attestation est établie dans les conditions prévues par ledit arrêté.

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au mercredi 31 octobre 2012

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