Code du travail applicable à Mayotte

Article D514-2

Transféré1 novembre 2012

Créé le 15 mars 1992 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 octobre 2012

Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 novembre 2012

Transféré parDécret n°2012-1205 du 30 octobre 2012art. 2

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 31 octobre 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours…

Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent…

En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au jeudi 12 juillet 2001

Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.

Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.