Code du travail applicable à Mayotte
Livre 5 : Conflits du travail
Abrogé1 novembre 2012
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Titre 1er : Conflits collectifs
Abrogé1 novembre 2012Chapitre 4 : Médiation
Abrogé1 novembre 2012Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012
En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au mercredi 31 octobre 2012
Livre 5 : Conflits du travail
Titre 1er : Conflits collectifs