Code du travail applicable à Mayotte
Titre 1er : Conflits collectifs
Abrogé1 novembre 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Chapitre 4 : Médiation
Abrogé1 novembre 2012Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012
En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au mercredi 31 octobre 2012
Titre 1er : Conflits collectifs
Chapitre 4 : Médiation