Code du travail applicable à Mayotte

Section 4 : Règlement des litiges

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge judiciaire pour les litiges de sécurité sociale

Résumé. Les disputes sur les cotisations de sécurité sociale sont réglées par le juge judiciaire.

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 4 : Règlement des litiges
Article L722-6