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Code du travail applicable à Mayotte

Section 6 : Disposition d'application

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour l'application des règles

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser comment appliquer les règles de ce chapitre, sauf si c'est déjà expliqué ailleurs.

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 6 : Disposition d'application
Article L721-11