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Code du travail applicable à Mayotte

Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la rémunération des stagiaires à Mayotte

Résumé. L'État, le Département de Mayotte et d'autres acteurs financent ensemble la rémunération des stagiaires en formation professionnelle.

L'Etat, le Département de Mayotte, les employeurs et les organismes collecteurs paritaires agréés concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

L'institution mentionnée à l'article L. 326-6 (Service public de placement à Mayotte) y concourt également, le cas échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 327-54 (Gestion de l'assurance chômage à Mayotte).

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Financement des stages par l'État et le Département de Mayotte

Résumé. L'État et le Département de Mayotte aident à payer les stagiaires pour certains stages agréés, comme ceux des salariés ou des travailleurs indépendants.

Les stages pour lesquels l'Etat et le Département de Mayotte concourent au financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 721-4 (Agrément des stages : qui décide ?), sont :

1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur ;

2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés mentionnés à l'article L. 721-7 (Rémunération des travailleurs non salariés).

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Financement des stages par l'État et le Département de Mayotte

Résumé. L'État et le Département de Mayotte financent la rémunération des stagiaires dans certains cas, comme pour les chômeurs sans assurance chômage, les travailleurs handicapés ou les apprentis dont le contrat a été rompu.

Les stages pour lesquels l'Etat et le Département de Mayotte assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 721-4 (Agrément des stages : qui décide ?), sont :

1° Les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 721-6 (Rémunération des demandeurs d'emploi en stage) ;

2° Les stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de l'article L. 328-23 (Reconnaissance du travailleur handicapé à Mayotte) ;

3° Les formations suivies en centre de formation d'apprentis par les apprentis dont le contrat a été rompu sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture, pour une durée n'excédant pas trois mois.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Agrément des stages : qui décide ?

Résumé. L'agrément des stages est accordé par l'autorité administrative pour l'État et par le conseil général pour Mayotte.

Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé :

1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ;

2° En ce qui concerne le Département de Mayotte, par décision du conseil général.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Gestion de la rémunération des stagiaires par les collectivités

Résumé. Les collectivités territoriales gèrent la rémunération des stagiaires, en s'assurant de leur accueil, du paiement rapide et de la transmission des informations nécessaires.

Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de délais rapides de paiement de cette rémunération, la conservation des archives nécessaires au calcul de leurs droits à pension et la transmission aux services de l'Etat des informations relatives aux stagiaires, dont la liste est fixée par décret.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte
Article L721-1
Article L721-2
Article L721-3
Article L721-4
Article L721-5