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Code du travail applicable à Mayotte

TITRE II : PÉNALITÉS

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence ou refus de documents en conciliation

Résumé. Si une personne ne vient pas à une réunion de conciliation ou refuse de donner des documents, elle peut être punie d'une amende.

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 513-4 (Obligations des parties lors de la conciliation) ou à l'article L. 514-3 (Convocation des parties par le médiateur) ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.

Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 514-2 (Pouvoirs d'enquête du médiateur en cas de conflit) est sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

TITRE II : PÉNALITÉS
Article L520-1