Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour absence ou refus de documents en conciliation
Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 513-4 (Obligations des parties lors de la conciliation) ou à l'article L. 514-3 (Convocation des parties par le médiateur) ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.
Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 514-2 (Pouvoirs d'enquête du médiateur en cas de conflit) est sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.
4 versions
3 cités
1 cité par