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Chapitre VIII

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Code du travail applicable à Mayotte

Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

Abrogée1 janvier 2018

Article L328-17

Abrogé2 juin 2012

Créé le 1 janvier 2011

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des entreprises adaptées ainsi que les conditions d'admission des travailleurs handicapés.

1 version

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés→Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 1 juin 2012

Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Obligation d'emploi
Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
Article L328-17
Sous-section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Sous-section 5 : Actions en justice
Sous-section 6 : Dispositions d'application