Code du travail applicable à Mayotte

Article L328-17

Abrogé2 juin 2012

Créé le 1 janvier 2011

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des entreprises adaptées ainsi que les conditions d'admission des travailleurs handicapés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 1 juin 2012

Créé parOrdonnance n°2008-859 du 28 août 2008art. 7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des entreprises adaptées ainsi que les conditions d'admission des travailleurs handicapés.