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Code du travail applicable à Mayotte
Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
Abrogée1 janvier 2018
Paragraphe 1 : Mise en œuvre partielle
Abrogé1 janvier 2018Paragraphe 2 : Mise en œuvre par application d'un accord
Abrogé1 janvier 2018Paragraphe 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
Abrogé1 janvier 2018Paragraphe 4 : Sanction administrative
Abrogé1 janvier 2018Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Sous-section 3 : Dispositions d'exécution→Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 1 juin 2012
Sous-section 3 : Dispositions d'exécution
Paragraphe 1 : Mise en œuvre partielle
Paragraphe 2 : Mise en œuvre par application d'un accord
Paragraphe 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
Paragraphe 4 : Sanction administrative