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Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 143 (V)
En résumé. La nouvelle version supprime la mention des dérogations à la périodicité de versement de la contribution exceptionnelle de solidarité en fonction du nombre de salariés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité.
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recouvrement…
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 30 juin 2012
Créé parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité et les dérogations à la périodicité de son versement compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes intéressés.