Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité
Résumé. Les salariés du secteur public et parapublic paient une contribution exceptionnelle de solidarité, récupérée comme les cotisations de sécurité sociale.
Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 327-28 est effectué dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.