Code du travail applicable à Mayotte

Article L327-4

Créé le 2 juin 2012 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2017

Le revenu de remplacement cesse d'être versé :

1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance modifiée n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte justifiant d'une durée minimale d'assurance requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;

2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'alinéa précédent, augmenté de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 5

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de cessation du revenu de remplacement, en lien avec l'âge requis pour une pension de vieillesse à taux plein, sans mention des financements.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.