Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-18

Créé le 1 mars 2012

Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-10, le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ;
3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 711-1-2.

Effets de cet article

cite

 Code du travail applicable à Mayotteart. L122-10 Code du travail applicable à Mayotteart. L711-1-2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011art. 1