Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Code du travail applicable à Mayotte
Article L321-9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017