Article précédent

Article suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article L321-6

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 3

En résumé. La nouvelle version supprime la description détaillée du service public de l'emploi et se concentre sur la délégation de gestion des fonds pour l'emploi à Mayotte.

La gestion ou la mise en œuvre d'actions financées par le fonds pour l'emploi mentionné à l'

article L. 325-9

dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi à Mayotte peuvent être confiées par l'Etat, par le moyen de conventions, à l'Agence de services et de paiement.