Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 3
En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer sur le rôle des pouvoirs publics en collaboration avec les partenaires sociaux, sans mention spécifique à Mayotte ou au CNASEA.
L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des partenaires sociaux organisée par des accords professionnels ou interprofessionnels.