Code du travail applicable à Mayotte

Article L321-3

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 2 juin 2012

Dans la détermination de cette politique et le choix des actions, le représentant de l'Etat à Mayotte est assisté du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 3

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.