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Code du travail applicable à Mayotte

Article L240-3

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Article L240-3

Les modalités d'application des articles

L. 240-1

(

Surveillance médicale des salariés

)

Art. L.240-1

Surveillance médicale des salariés

Les employeurs doivent s'assurer que leurs employés sont en bonne santé au travail et payer pour cela.

et

L. 240-2

(

Déclaration d'embauche et description des tâches

)

Art. L.240-2

Déclaration d'embauche et description des tâches

Les employeurs doivent informer le service de santé au travail des nouvelles embauches et décrire les tâches du salarié.

sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de santé au travail à Mayotte

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur la surveillance médicale des travailleurs à Mayotte sont fixées par un arrêté, après avis d'une commission.

Les modalités d'application des articles L. 240-1 (Surveillance médicale des salariés) et L. 240-2 (Déclaration d'embauche et description des tâches) sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte remplace 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' dans la mention de l'autorité compétente pour fixer les modalités d'application des articles concernés.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance