Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de santé au travail à Mayotte
Les modalités d'application des articles L. 240-1 (Surveillance médicale des salariés) et L. 240-2 (Déclaration d'embauche et description des tâches) sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.