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Code du travail applicable à Mayotte

TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance médicale des salariés

Résumé. Les employeurs doivent s'assurer que leurs employés sont en bonne santé au travail et payer pour cela.

Les chefs d'entreprise ou d'établissement sont tenus de faire assurer la surveillance médicale au travail de leurs salariés, de façon à éviter toute altération de la santé des travailleurs, du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs.

Les dépenses afférentes au service assurant cette surveillance sont à la charge des employeurs. Ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Déclaration d'embauche et description des tâches

Résumé. Les employeurs doivent informer le service de santé au travail des nouvelles embauches et décrire les tâches du salarié.

Les chefs d'entreprise ou d'établissement sont tenus de signaler toute embauche d'un salarié au service assurant la surveillance médicale au travail du personnel et de préciser la nature des tâches qui lui sont confiées.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Application des règles de santé au travail à Mayotte

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur la surveillance médicale des travailleurs à Mayotte sont fixées par un arrêté, après avis d'une commission.

Les modalités d'application des articles L. 240-1 (Surveillance médicale des salariés) et L. 240-2 (Déclaration d'embauche et description des tâches) sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle du médecin dans les aménagements de poste

Résumé. Le médecin du travail peut proposer des changements de poste pour protéger la santé des employés, et l'employeur doit en tenir compte.

Le médecin, chargé de la surveillance médicale au travail, est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs.

Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis d'un médecin désigné à cet effet par le représentant de l'Etat.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Modalités d'application de la surveillance médicale au travail

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles de surveillance médicale au travail, avec un délai minimum de quatre jours pour corriger les infractions.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, et notamment, lorsque la procédure de mise en demeure est prévue, le délai à l'expiration auquel les infractions devront avoir disparu. Ce délai ne peut être inférieur à quatre jours.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE
Article L240-1
Article L240-2
Article L240-3
Article L240-4
Article L240-5