Code du travail applicable à Mayotte

Article L231-1

Créé le 1 janvier 2006

Sont soumis aux dispositions du présent titre les établissements employant des travailleurs. Sont également soumis à ces dispositions les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, et les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017