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Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE IV : Congés pour événements familiaux

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'absence pour événements familiaux

Résumé. Les salariés ont droit à des jours d'absence exceptionnels pour certains événements familiaux, sans perte de salaire ni réduction de leurs congés annuels.

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

-quatre jours pour le mariage du salarié ;

- quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

-trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-46 (Affectation temporaire d'une salariée enceinte) et L. 122-47 (Protection contre le licenciement pendant la grossesse) ;

-deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;

-un jour pour le mariage d'un enfant ;

-un jour pour le décès du père ou de la mère.

Ces jours d'absence ne peuvent venir en déduction du congé annuel visé à l'article L. 223-3 (Congé annuel des salariés) et n'entraînent pas de réduction de la rémunération.

Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE IV : Congés pour événements familiaux
Article L224-1