Code du travail applicable à Mayotte

Article L223-2

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 octobre 2012

Les salariés de retour d'une période de suspension du contrat de travail prévue aux articles L. 122-48 et L. 122-48-1 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.

Effets de cet article

cite

Code du travail applicable à Mayotteart. L122-48

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 3

En résumé. La nouvelle version précise que les salariés de retour d'une suspension du contrat de travail conservent leur droit à congé payé annuel, sans distinction de la période retenue.

Les salariés de retour d'une période de suspension du contrat de travail prévue aux articles

L. 122-48

L. 122-48-1

ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.