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Code du travail applicable à Mayotte

Section 2 : Heures supplémentaires

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires au-delà de 39h/semaine sont payées avec une majoration de salaire.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 (Limites légales de la durée du travail) ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire fixée comme suit :

  • 25 p. 100 pour les huit premières heures ;
  • 50 p.

100 pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi au dimanche.

Des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée légale fixée à l'article L. 212-1 (Limites légales de la durée du travail), premier alinéa, dans la limite de cinq heures par semaine après information de l'inspecteur du travail et des représentants du personnel.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépassement des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires peuvent dépasser la limite normale avec l'accord de l'inspecteur du travail, mais pas plus de 48 heures par semaine, sauf en cas exceptionnel où cela peut aller jusqu'à 60 heures.

Des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la limite fixée au troisième alinéa de l'article L. 212-5 (Majorations des heures supplémentaires), après avis des représentants du personnel, sur autorisation de l'inspecteur du travail et sans que la durée effective de travail puisse dépasser quarante-huit heures au cours d'une même semaine. L'inspecteur du travail pourra refuser cette autorisation en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi.

En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser, pendant une période limitée, le plafond de quarante-huit heures fixé à l'alinéa précédent, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.

Les représentants du personnel donnent leur avis sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.

Les mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa du présent article sont déterminées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

Section 2 : Heures supplémentaires
Article L212-5
Article L212-6