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Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE II : Surveillance médicale

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de surveillance médicale au travail

Résumé. Si un employeur ne surveille pas assez la santé de ses employés, il peut aller en prison jusqu'à 4 mois et payer une amende jusqu'à 7500 euros, surtout s'il recommence dans les trois ans.

Les infractions aux dispositions des articles L. 240-1 (Surveillance médicale des salariés) à L. 240-4 (Rôle du médecin dans les aménagements de poste) et des règlements pris pour leur exécution sont passibles, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7500 euros.

Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE II : Surveillance médicale
Article L252-1