Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail

Abrogé1 octobre 2012
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation des accords dérogatoires

Résumé. Quand une loi permet à un accord d'entreprise de remplacer une règle légale, enfreindre cet accord est puni comme si on avait enfreint la loi.

Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des négociations syndicales

Résumé. Un employeur qui ne respecte pas son obligation de négocier avec les syndicats peut être puni par une amende.

L'employeur qui se soustrait à l'obligation prévue à l'article L. 132-25 (Obligation de négociation annuelle dans les entreprises) est passible des peines fixées par l'article L. 430-2 du présent code.

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 30 septembre 2012

CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail
Article L155-1
Article L155-2