Abrogé1 octobre 2012
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 septembre 2012
Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause.