Abrogé par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012
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Sanction pour non-respect des négociations syndicales
L'employeur qui se soustrait à l'obligation prévue à l'article L. 132-25 (Obligation de négociation annuelle dans les entreprises) est passible des peines fixées par l'article L. 430-2 du présent code.