Code du travail applicable à Mayotte

Article L155-2

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Article L155-2

L'employeur qui se soustrait à l'obligation prévue à l'article L. 132-25 (Obligation de négociation annuelle dans les entreprises) est passible des peines fixées par l'article L. 430-2 du présent code.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des négociations syndicales

Résumé. Un employeur qui ne respecte pas son obligation de négocier avec les syndicats peut être puni par une amende.

L'employeur qui se soustrait à l'obligation prévue à l'article L. 132-25 (Obligation de négociation annuelle dans les entreprises) est passible des peines fixées par l'article L. 430-2 du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance