Code du travail applicable à Mayotte

Article L141-4

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Article L141-4

Sont réputées non écrites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum garanti ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.

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Créé le 27 juin 1998 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des indexations sur le salaire minimum dans les conventions collectives

Résumé. Les clauses dans les accords de travail qui lient les salaires au salaire minimum ne sont pas valables.

Sont réputées non écrites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum garanti ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version corrige une faute de grammaire dans la phrase en ajoutant un 's' à 'prévu' pour l'accorder avec 'salaires'.

En vigueur du samedi 27 juin 1998 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance