Abrogé1 juillet 2012
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Le retrait de tout ou partie du dépôt ne peut être effectué que sous le double consentement de l'employeur et du travailleur, ou sous celui de l'un d'eux habilité à cet effet par une décision de la juridiction compétente.