Article précédent
Article suivant
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.…
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.…
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.