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Code du travail applicable à Mayotte

Article L113-9

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Article L113-9

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, est fixé pour chaque semestre d'apprentissage par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte pris après avis de la commission consultative du travail et du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

L'arrêté prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire des apprentis à Mayotte

Résumé. Les apprentis à Mayotte ont droit à un salaire basé sur le SMIG, qui change selon leur âge et est fixé par arrêté.

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, est fixé pour chaque semestre d'apprentissage par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte pris après avis de la commission consultative du travail et du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

L'arrêté prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2009-664 du 11 juin 2009art. 4

En résumé. Le comité consultatif pour la fixation du salaire des apprentis à Mayotte a été renommé et ses attributions précisées.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 30 juin 2009

En résumé. Le texte précise désormais que l'arrêté est pris par le représentant de l'Etat à Mayotte, au lieu du représentant du Gouvernement.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance