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Code du travail applicable à Mayotte

Article L113-4

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Article L113-4

Nul ne peut recevoir des apprentis s'il n'est majeur ou émancipé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être maître d'apprentissage

Résumé. Pour former un apprenti, il faut être majeur ou émancipé.

Nul ne peut recevoir des apprentis s'il n'est majeur ou émancipé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance