En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 28 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour les DOM-TOM dans le code du tourisme
Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
2 versions