Code du sport

Article R331-17

Abrogé7 juin 2012

Créé le 25 juillet 2007

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application et d'adaptation des dispositions de la présente section aux épreuves et compétitions sportives appelées à se disputer en totalité ou en partie sur le territoire métropolitain et organisées par toute personne domiciliée à l'étranger.

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Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2012

En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au mercredi 6 juin 2012

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application et d'adaptation des dispositions de la présente section aux épreuves et compétitions sportives appelées à se disputer en totalité ou en partie sur le territoire métropolitain et organisées par toute personne domiciliée à l'étranger.