Abrogé1 septembre 2017
Créé le 30 avril 2008
La déclaration doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.
Code du sport
Article A322-118
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
En vigueur du mercredi 30 avril 2008 au jeudi 31 août 2017
Créé parArrêté du 28 février 2008art. (V)
La déclaration doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.