Article A322-118
Abrogé depuis le 2017-09-01
La déclaration doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.
1 version
Code du sport
Article A322-118
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 30 avril 2008
Abrogé le vendredi 1 septembre 2017
La déclaration doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.