En application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration du CREPS. Il est destinataire,dans les mêmes conditions que les autresmembres, des documents qui sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. Le document prévu à l'article A. 211-70-1 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein du CREPS.

Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi…