Code du sport

Article A211-70

Abrogé17 avril 2016

Créé le 30 avril 2008 · En vigueur du 29 avril 2015 au 16 avril 2016

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CREPS remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.

Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2016

Abrogé parArrêté du 7 avril 2016art. 3

En vigueur du mercredi 29 avril 2015 au samedi 16 avril 2016

Modifié parARRÊTÉ du 20 avril 2015art. 1

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de gestion problématique et ajoute une obligation d'information au ministre de tutelle, tout en supprimant la possibilité de renforcer les contrôles.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CREPS remet en cause le caractère soutenablede l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire,la couverture de ses dépensesobligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.

Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échangesau ministre chargé du budget et auministre de tutelle.

En vigueur du jeudi 3 mai 2012 au mardi 28 avril 2015

Déplacé le jeudi 3 mai 2012

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet…

En vigueur du mercredi 30 avril 2008 au mercredi 2 mai 2012

Créé parArrêté du 28 février 2008art. (V)

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé des sports.