Abrogé par ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 1
Créé le 30 avril 2008
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Abrogé depuis le samedi 14 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 janvier 2015art. 1
En vigueur du mercredi 30 avril 2008 au vendredi 13 février 2015
Créé parArrêté du 28 février 2008art. (V)
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.